Politique d'application de la loi

Politique d'application de la loi de Tagger Media

Tagger Media, Inc. est une entreprise SaaS qui fournit une solution complète dédiée à l'influence marketing. L'entreprise fournit des insights utiles aux plus grandes marques et agences au monde en étant à l'écoute en temps réel des personnes, des marques et des médias les plus influents. Grâce à sa technologie propriétaire, Tagger offre une solution de bout en bout aux agences, marques et sociétés de médias qui cherchent à développer leurs initiatives d'influence marketing.

Cette « Politique d'application de la loi » décrit les pratiques de Tagger Media, Inc. et de ses filiales et sociétés affiliées (collectivement, « Tagger », « l'entreprise », « nous », « notre » ou « nos ») et est destinée uniquement aux agences gouvernementales et aux forces de l'ordre lorsqu'elles souhaitent obtenir des informations de notre part.

Cette Politique d'application de la loi fournit des lignes directrices pour informer les forces de l'ordre qui cherchent à obtenir des dossiers sur des comptes de clients, de créateurs ou d'utilisateurs et du contenu de clients, de créateurs ou d'utilisateurs (« Informations ») auprès de Tagger en réponse à une procédure judiciaire valide, conformément à notre politique de confidentialité et à nos Conditions d'utilisation. Tagger respecte les règles et les lois de la juridiction dans laquelle elle opère, ainsi que la confidentialité et les droits de ses clients, créateurs et utilisateurs. Par conséquent, Tagger fournit les Informations en réponse aux demandes des forces de l'ordre ou d'autres autorités publiques uniquement lorsque nous pensons raisonnablement que nous sommes légalement tenus de le faire. Pour protéger les droits de nos clients, créateurs ou utilisateurs, nous examinons attentivement les demandes pour nous assurer qu’elles sont conformes à la loi et qu’elles relèvent des pouvoirs de l’autorité requérante ou du responsable de l’application de la loi.

Base légale

Tagger coopère en tout temps et de bonne foi avec les organismes locaux, fédéraux et nationaux lorsqu'ils agissent dans le cadre d'une requête émise légalement qui est correctement servie par un agent assermenté. Pour obtenir des Informations auprès de Tagger, les autorités publiques et les forces de l'ordre doivent suivre une procédure légale adaptée au type d'information recherchée, comme une assignation, une ordonnance du tribunal ou un mandat. Tagger examine toutes les demandes de données et interprète strictement les demandes de données, et cherche à limiter ou à s'opposer aux demandes trop larges ou peu raisonnables qui recherchent une grande quantité d'informations ou affectent un grand nombre d'utilisateurs. Tagger s'oppose également à la demande lorsque la production est interdite ou lorsque le processus proposé n'est pas suffisant pour obliger à produire les données demandées en vertu de l'Electronic Communications Privacy Act, 18 U.S.C. § 2701, et suivants, ou de toute autre loi en vigueur. Tagger se réserve le droit de faire appel de toute demande d'informations, le cas échéant, et de ne pas divulguer les informations demandées tant que cela n'est pas requis en vertu des règles procédurales applicables.

Politique de notification aux utilisateurs

La politique de Tagger consiste à informer les clients, les créateurs ou les utilisateurs des demandes d'informations les concernant et à leur donner la possibilité de s'opposer à cette divulgation de 7 à 14 jours avant celle-ci, à moins qu'une telle notification ne soit interdite par la loi (y compris dans les cas où Tagger n'ait pas pu obtenir de dérogation à cette interdiction). Tagger peut raccourcir la période de préavis à sa discrétion, mais ne le fait généralement que dans les situations d'urgence. Les autorités publiques ou les responsables de l'application de la loi qui pensent que l'envoi d'une notification compromettrait, par exemple, une enquête, doivent obtenir une ordonnance judiciaire appropriée ou une autre procédure qui interdit spécifiquement la notification aux clients, comme l'ordonnance émise en vertu de l'article 18 U.S Code paragraphes 2701-2712.

Conservation du compte

Nous prendrons des mesures pour conserver les dossiers sur les comptes en lien avec des enquêtes officielles pendant 90 jours en attendant la réception d'une procédure juridique formelle.

Exigences relatives aux procédures judiciaires internationales

Tagger étant une entité américaine, nous ne répondrons qu'aux procédures légales valides émises par une entité gouvernementale ou un tribunal américain et correctement transmises aux États-Unis. Pour obtenir des données de notre part, les autorités situées hors des États-Unis devront passer par un traité d'entraide judiciaire applicable (Mutual Legal Assistance Treaty ou « MLAT » en anglais), une commission rogatoire ou tout autre processus de coopération internationale.

Forme des demandes

Les demandes doivent être spécifiques et identifier les dossiers recherchés. L'Entreprise s'opposera aux demandes vagues, trop générales ou excessivement lourdes, dans la mesure permise par la loi. Chaque demande doit inclure les coordonnées de l'autorité publique agréée ou du représentant de l'organisme chargé de l'application de la loi qui soumet la demande, notamment :

• Nom de l'agence à l'origine de la demande
• Nom de l'agent à l'origine de la demande et badge ou numéro d'identification
• Adresse e-mail émise par l'employeur de l'agent à l'origine de la demande
• Numéro de téléphone de l'agent à l'origine de la demande, y compris toute extension
• Adresse postale de l'agent à l'origine de la demande (les boîtes postales ne seront pas acceptées)
• Date de réponse demandée (voir les informations ci-dessous pour les demandes en urgence)

Veuillez noter que les demandes de témoignage doivent être adressées personnellement à notre agent enregistré pour les citations à comparaître. Nous n'acceptons pas ces demandes en personne ou par e-mail.

Demandes en urgence

Tagger évalue les demandes en urgence au cas par cas. Si vous fournissez des informations qui nous permettent de croire en toute bonne foi qu'il existe une situation d'urgence impliquant un danger imminent de décès ou de blessure physique grave d'une personne, nous pouvons fournir les informations nécessaires pour prévenir ce danger si nous sommes en position de le faire, conformément aux lois applicables. Pour accélérer le traitement des demandes, nous vous recommandons d'inclure le mot « URGENCE » dans l'objet de votre message.

Coordonnées

E-mail : [email protected]

Adresse postale pour les demandes d'application de la loi :

Tagger Media, Inc.
2001 Wilshire Boulevard, Suite 201, Santa Monica, CA 90403
États-Unis