Politique d’application de la loi

Politique d’application de la loi de Tagger Media

Tagger Media, Inc. est une société proposant une solution SaaS complète et spécialisée pour le marketing d’influence. Elle offre des insights utiles aux plus grandes marques et agences du monde en écoutant les personnes, les marques et les médias les plus influents en temps réel. Grâce à sa technologie déposée, Tagger fournit une solution de bout en bout aux agences, marques et entreprises du secteur des médias désireuses de développer leurs activités de marketing d’influence.

La présente « Politique d’application de la loi » décrit les pratiques de Tagger Media, Inc. et de nos filiales et sociétés affiliées (ci-après collectivement dénommées « Tagger », la « Société », « nous », « notre » ou « nos ») à l’usage exclusif des organismes gouvernementaux et chargés de l’application de la loi qui se renseignent auprès de nous.

La présente Politique d’application de la loi fournit des indications à l’attention des agents de la force publique à la recherche de dossiers relatifs aux comptes de clients, de créateurs/influenceurs ou d’utilisateurs et de contenus de clients, de créateurs/influenceurs ou d’utilisateurs (ci-après dénommés « Informations ») auprès de Tagger en réponse à une procédure judiciaire valide, conformément à notre Politique de confidentialité et à nos Conditions générales d’utilisation. Tagger respecte les réglementations et les lois en vigueur dans le pays dans lequel elle opère, ainsi que la vie privée et les droits de ses clients, créateurs et utilisateurs. En conséquence, Tagger fournit les Informations en réponse aux demandes émanant des forces publiques ou d’autres autorités publiques uniquement lorsque nous jugeons raisonnablement que nous sommes légalement tenus de le faire. Afin de protéger les droits de nos clients, des créateurs et des utilisateurs, nous examinons attentivement les demandes qui nous sont soumises afin de nous assurer qu’elles sont conformes à la loi et relèvent des pouvoirs de l’autorité ou de l’agent des forces publiques requérants.

Base juridique

Tagger est tenue de coopérer à tout moment et de bonne foi avec les organismes fédéraux, nationaux et locaux chargés de l’application de la loi lorsqu’ils agissent dans le cadre d’une demande émise légalement et dûment transmise par un agent assermenté. Pour obtenir les Informations auprès de Tagger, les autorités publiques et les agents des forces publiques doivent présenter une procédure légale adaptée au type d’informations recherchées, par exemple une assignation à comparaître, une ordonnance du tribunal ou un mandat. Tagger examine toutes les demandes d’informations et les interprète de manière stricte, et cherche à limiter ou à s’opposer aux demandes dont la portée est excessive, visant à obtenir de manière déraisonnable une grande quantité d’informations ou affectant un grand nombre d’utilisateurs. Tagger s’y oppose également lorsque la production de ces informations est interdite ou lorsque la procédure utilisée n’est pas suffisante pour ordonner la production des informations demandées en vertu de la loi américaine sur la confidentialité des communications électroniques (Electronic Communications Privacy Act), titre 18 U.S.C., art. 2701 et suiv. ou d’une autre loi en vigueur. Tagger se réserve le droit de faire appel de toute demande d’informations, le cas échéant, et ne divulguera pas les informations demandées tant qu’elle n’y sera pas tenue en vertu des règles de procédure applicables.

Politique relative aux avis à l’attention des utilisateurs

Tagger a pour politique d’informer les clients, créateurs ou utilisateurs des demandes d’informations les concernant et de leur donner la possibilité de s’opposer à leur divulgation 7 à 14 jours avant leur présentation, à moins que l’envoi de cet avis ne soit interdit par la loi (y compris lorsque Tagger n’a pas pu ou n’a pas réussi à obtenir une dérogation à cette interdiction). Tagger peut raccourcir le délai de l’avis à son entière discrétion, mais ne le fait généralement qu’en cas d’urgence. Les autorités publiques ou les agents des forces publiques qui estiment que l’envoi d’un avis compromettrait, par exemple, le déroulement d’une enquête, doivent obtenir une ordonnance du tribunal ou un autre mandat spécifiant l’interdiction de notification du client, tel qu’un ordre émis en vertu du titre 18 du Code des États-Unis, art. 2701 à 2712.

Préservation des comptes

Nous prendrons des mesures pour préserver les données des comptes dans le cadre des enquêtes officielles pendant 90 jours jusqu’à la réception d’une procédure judiciaire officielle.

Obligations de procédure judiciaire internationales

Tagger étant une entité américaine, nous ne répondrons qu’aux procédures judiciaires valides émanant d’une entité gouvernementale ou d’un tribunal national et dûment notifiées aux États-Unis. Pour obtenir des données de notre part, les autorités non américaines devront faire intervenir un Traité d’entraide judiciaire (MLAT), une commission rogatoire ou toute autre procédure de coopération internationale.

Forme des demandes

Les demandes doivent être spécifiques et permettre d’identifier les dossiers et enregistrements recherchés. La Société ne donnera pas suite aux demandes vagues, trop vastes ou indûment contraignantes, dans la mesure où la loi le permet. Chaque demande doit comporter les coordonnées de l’autorité publique ou de l’agent des forces publiques autorisé qui soumet la demande, notamment :

• le nom de l’entité requérante ;
• le nom et le matricule de l’agent requérant ;
• l’adresse e-mail de l’employeur de l’agent requérant ;
• le numéro de téléphone de l’agent requérant, avec le numéro de poste le cas échéant ;
• l’adresse postale de l’agent requérant (boîte postale non autorisée) ;
• la date de réponse demandée (voir les détails ci-dessous pour les demandes urgentes).

Veuillez noter que les demandes de témoignage doivent être notifiées personnellement à notre agent agréé en charge de la signification des procédures. Nous n’accepterons pas de telles demandes formulées en personne ou par e-mail.

Demandes en cas d’urgence

Tagger évalue les demandes urgentes au cas par cas. Si vous nous communiquez des informations au sujet d’une situation laissant penser en toute bonne foi qu’elle implique un danger imminent de mort ou de blessure grave pour une personne, nous pourrons fournir les informations nécessaires à la prévention de ce risque, sous réserve que nous soyons en mesure de le faire et que la loi nous y autorise. Si la demande nécessite un traitement accéléré, nous vous recommandons de mentionner le terme « URGENT » dans l’objet de votre message.

Informations de contact

E-mail : privacy@taggermedia.com

Adresse e-mail à utiliser pour les demandes d’application de la loi :

Tagger Media, Inc.
2001 Wilshire Blvd., Suite 201, Santa Monica, CA 90403
États-Unis