Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour le 15/02/2023

Le site Web situé à l'adresse https://www.taggermedia.com et https://app.taggermedia.com (collectivement, le « Site ») est un travail protégé par des droits d'auteur appartenant à Tagger Media Inc. (« Entreprise », « nous », « notre » et « nos »). Certaines fonctionnalités du Site peuvent être soumises à des directives, conditions ou règles supplémentaires, qui seront publiées sur le Site dans le cadre de ces fonctionnalités. Toutes ces conditions, directives et règles supplémentaires sont incorporées par référence aux présentes Conditions.

LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION (CES « CONDITIONS » OU LE PRÉSENT « CONTRAT ») ÉNONCENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTES QUI RÉGISSENT VOTRE UTILISATION DU SITE. EN ACCÉDANT AU SITE OU EN L'UTILISANT, VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS (EN VOTRE NOM OU AU NOM DE L'ENTITÉ QUE VOUS REPRÉSENTEZ), ET VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ LE DROIT, L'AUTORITÉ ET LA CAPACITÉ D'ACCEPTER CES CONDITIONS (EN VOTRE NOM OU AU NOM DE L'ENTITÉ QUE VOUS REPRÉSENTEZ). VOUS DEVEZ AVOIR AU MOINS 16 ANS POUR UTILISER LE SITE. LES ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS NE SONT PAS AUTORISÉS À UTILISER LE SITE. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS TOUTES LES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS, N'ACCÉDEZ PAS AU SITE ET/OU NE L'UTILISEZ PAS.

LES PRÉSENTES CONDITIONS EXIGENT LE RECOURS À L’ARBITRAGE (SECTION 11.2) SUR UNE BASE INDIVIDUELLE POUR RÉSOUDRE LES LITIGES, PLUTÔT QUE LES PROCÈS DEVANT JURY OU LES RECOURS COLLECTIFS, ET LIMITENT ÉGALEMENT LES RECOURS DONT VOUS DISPOSEZ EN CAS DE LITIGE.

1. COMPTES

  1. Création d'un compte. Pour utiliser certaines fonctionnalités du Site, vous devez créer un compte (« Compte ») et nous fournir certaines informations sur vous dans le cadre du processus d'inscription. Vous déclarez et garantissez que : (a) toutes les informations d'inscription requises que vous soumettez sont vraies et exactes et que vous ne soumettrez aucune information fausse ou trompeuse au cours de la procédure d'inscription ; (b) vous veillerez à l'exactitude de toutes ces informations ; et (c) vous ne vous ferez pas passer pour une autre personne, utilisateur ou client de l'Entreprise et vous ne permettrez à aucune autre personne de se faire passer pour quelqu'un d'autre, utilisateur ou client de l'Entreprise. Vous pouvez supprimer votre Compte à tout moment, pour quelque raison que ce soit, en nous informant de votre décision par écrit. L'Entreprise peut suspendre ou résilier votre Compte conformément à la Section 8.
  2. Responsabilités du compte. Vous devez maintenir la confidentialité des identifiants de connexion à votre Compte et de la confidentialité de toutes les données ou informations sensibles, personnelles ou autres auxquelles vous accédez par le biais du Site. Vous êtes entièrement responsable de toutes les activités qui se produisent sous ou par l’intermédiaire de votre Compte. Vous acceptez d'informer immédiatement l'Entreprise de toute utilisation non autorisée ou suspicion d'utilisation non autorisée de votre Compte ou de toute autre violation présumée de la sécurité par rapport au Site. Vous ne devez pas partager les identifiants de connexion à votre Compte (par exemple, votre nom d’utilisateur et votre mot de passe) avec une autre personne, que cette personne ait été autorisée ou non à accéder au Site, et vous ne devez pas montrer ou présenter le Site à une personne non autorisée à accéder au Site. L'Entreprise ne peut pas et ne sera pas responsable de toute perte ou dommage résultant de votre non-respect des exigences ci-dessus. En outre, vous acceptez de signaler immédiatement à l'Entreprise et de faire de votre mieux pour mettre fin immédiatement à toute copie, distribution ou utilisation abusive connue ou suspectée du Site, ou des données ou informations du Site, survenant de quelque manière que ce soit par le biais d'un lien avec votre Compte et/ou votre accès au Site.

2. ACCÈS AU SITE

  1. Licence. Conformément aux présentes Conditions, l'Entreprise vous accorde une licence incessible, non exclusive, révocable et limitée pour utiliser et accéder au Site uniquement à vos propres fins commerciales internes conformément au fonctionnement prévu et normal du Site.
  2. Certaines restrictions. Les droits qui vous sont accordés par les présentes Conditions sont soumis aux restrictions suivantes : (a) vous ne devez pas accorder de licence, vendre, louer, transférer, céder, distribuer, héberger ou exploiter commercialement le Site, en tout ou en partie, ou tout contenu affiché sur le Site ; (b) vous ne devez pas modifier, faire des travaux dérivés, démonter ou procéder à une rétro-ingénierie de toute partie du site ; (c) vous n'accéderez pas au Site dans le but de créer un site Web, un produit ou un service similaire ou concurrent ; (d) sauf mention expresse dans les présentes, aucune partie du Site ne peut être copiée, reproduite, distribuée, republiée, téléchargée, affichée, publiée ou transmise sous quelque forme que ce soit ou par quelque moyen que ce soit ; et (e) toutes les informations, données, images, illustrations ou autres supports accessibles via le Site, que ce soit sous forme de captures d'écran ou téléchargés dans des rapports exportables, sont disponibles pour votre utilisation pendant la durée de ce Contrat uniquement et vous acceptez de ne pas supprimer les droits d'auteur, marques ou avis de propriété contenus sur le Site (ou fournis par le biais du Site), y compris, sans limitation, ces avis sur tous les documents, illustrations, rapports, informations, données, captures d'écran et autres supports téléchargés, copiés, stockés, imprimés ou récupérés de toute autre manière par le biais du Site. Sauf indication contraire, toute nouvelle version, mise à jour ou autre ajout à la fonctionnalité du Site sera soumise aux présentes Conditions.
  3. Modification. L'Entreprise se réserve le droit, à tout moment, de modifier, de suspendre ou d'interrompre le Site (en totalité ou en partie) avec ou sans préavis. Vous acceptez que l'Entreprise ne soit pas responsable envers vous ou un tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Site ou de toute partie de celui-ci.
  4. Pas d'assistance ni de maintenance. Vous reconnaissez et acceptez que l'Entreprise n'ait aucune obligation de vous fournir une assistance ou une maintenance en rapport avec le Site.
  5. Propriété. En excluant tout Contenu utilisateur que vous pouvez fournir (défini ci-dessous), vous reconnaissez que tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur, brevets, marques commerciales et secrets commerciaux, sur le Site et son contenu, appartiennent à l'Entreprise ou aux fournisseurs de l'Entreprise. Ni les présentes Conditions (ni votre accès au Site) ne vous transmettent à vous, ou à un tiers, un droit, titre ou intérêt dans ou envers ces droits de propriété intellectuelle, à l'exception des droits d'accès limités expressément énoncés à la Section 2.1. L'Entreprise et ses fournisseurs se réservent tous les droits non accordés dans les présentes Conditions. Aucune licence implicite n'est accordée en vertu des présentes Conditions.

3. CONTENU UTILISATEUR

  1. Contenu utilisateur. Le « Contenu utilisateur » désigne toute information et tout contenu qu'un utilisateur soumet ou utilise avec le Site, y compris, sans s'y limiter, les données personnelles relatives à une personne physique identifiée ou identifiable. Vous êtes seul responsable de votre Contenu utilisateur. Vous assumez tous les risques associés à l'utilisation de votre Contenu utilisateur, y compris toute confiance d'autres personnes quant à son exactitude, son exhaustivité ou son utilité, ou toute divulgation de votre Contenu utilisateur qui vous identifie personnellement ou une tierce partie. Vous déclarez et garantissez par la présente que votre Contenu utilisateur n'enfreint pas notre Politique sur les utilisations autorisées (définie à la section 3.3). Vous ne pouvez pas indiquer ou sous-entendre à d'autres personnes que votre Contenu utilisateur est de quelque manière que ce soit fourni, sponsorisé ou approuvé par l'Entreprise. Étant donné que vous êtes seul responsable de votre Contenu utilisateur, vous pourriez être tenu responsable, par exemple, si votre Contenu utilisateur enfreint la Politique sur les utilisations autorisées. L'Entreprise n'est pas tenue de sauvegarder tout Contenu utilisateur, et votre Contenu utilisateur peut être supprimé à tout moment sans préavis. Vous êtes seul responsable de la création et de la maintenance des sauvegardes de votre Contenu utilisateur si vous le souhaitez.
  2. Licence. Par les présentes, vous accordez (et vous déclarez et garantissez que vous avez le droit d'accorder) à l'Entreprise une licence mondiale irrévocable, non exclusive, libre de redevances et entièrement payée de traiter, reproduire, distribuer, afficher et exécuter publiquement, préparer des œuvres dérivées, intégrer dans d'autres œuvres et utiliser et exploiter de toute autre manière votre Contenu utilisateur, et d'accorder des sous-licences des droits ci-dessus à nos fournisseurs (y compris sans limitation à nos prestataires de traitement de données), uniquement à des fins d'inclure votre Contenu utilisateur sur le Site et de vous fournir les fonctionnalités livrées par le biais du Site. Par les présentes, vous renoncez irrévocablement (et acceptez de renoncer) à toute réclamation et revendication de droits moraux ou d'attribution concernant votre Contenu utilisateur.
  3. Politique sur les utilisations autorisées. Les conditions suivantes constituent notre « Politique sur les utilisations autorisées » :
    • (a) Vous acceptez de ne pas utiliser le Site pour recueillir, mettre en ligne, transmettre, afficher ou distribuer tout Contenu utilisateur (i) qui enfreint les droits d'un tiers, y compris tout droit d'auteur, marque déposée, brevet, secret commercial, droit moral, droit à la vie privée, droit de publicité ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou droit de propriété ; (ii) qui est illégal, harcelant, abusif, délictueux, menaçant, nuisible, qui envahit la vie privée d'autrui, qui est vulgaire, diffamatoire, faux, intentionnellement trompeur, calomnieux, pornographique, obscène, manifestement offensant, qui encourage le racisme, le sectarisme, la haine ou les dommages physiques de toute nature contre tout groupe ou individu, ou qui est autrement répréhensible ; (iii) qui est préjudiciable aux mineurs de quelque manière que ce soit ; ou (iv) qui est en violation d'une loi, d'un règlement ou d'obligations ou de restrictions imposées par un tiers, y compris, sans s'y limiter, les lois ou règlements relatifs à la confidentialité des données, au marketing digital et autre, et à la transmission de données techniques ou personnelles. En outre, vous acceptez de garantir la sécurité de toutes les données obtenues par le biais des Services et de les traiter avec soin et conformément au RGPD et aux autres mesures et procédures de sécurité standard du secteur.
    • (b) En outre, vous acceptez de ne pas : (i) mettre en ligne, transmettre ou distribuer sur le Site ou par son intermédiaire des virus informatiques, des vers ou tout autre logiciel destiné à endommager ou à modifier un système informatique ou des données ; (ii) envoyer par l'intermédiaire du Site de la publicité non sollicitée ou non autorisée, du matériel promotionnel, du courrier indésirable, du spam, des chaînes de lettres, des systèmes pyramidaux ou toute autre forme de messages dupliqués ou non sollicités, qu'ils soient commerciaux ou non ; (iii) utiliser le Site pour récolter, collecter, réunir ou assembler des informations ou des données concernant d'autres utilisateurs, y compris des adresses électroniques, d'une manière qui n'est pas prévue ou permise par la fonctionnalité normale du Site ; (iv) interférer avec, perturber ou créer une charge indue sur les serveurs ou les réseaux connectés au Site, ou enfreindre les réglementations, les politiques ou les procédures de ces réseaux ; (v) tenter d'obtenir un accès non autorisé au Site (ou à d'autres systèmes ou réseaux informatiques connectés ou utilisés avec le Site), que ce soit par l'extraction de mots de passe ou par tout autre moyen ; (vi) harceler ou interférer avec l'utilisation et la jouissance du Site par tout autre utilisateur ; (vii) utiliser des logiciels ou des agents automatisés ou des scripts pour produire des comptes multiples sur le Site, ou pour générer des recherches, des demandes ou des requêtes automatisées sur le Site (ou pour extraire ou miner des données du Site), mais seulement pour générer et exporter le nombre minimum de rapports raisonnablement nécessaires pour servir vos clients existants dans le cours normal de vos activités ( à condition, toutefois, que nous accordions sous condition aux opérateurs de moteurs de recherche publics l'autorisation révocable d'utiliser des robots pour copier des éléments des pages publiques du Site dans le seul but et uniquement dans la mesure nécessaire à la création d'indices consultables publiquement des éléments, mais pas de caches ou d'archives de ces éléments, sous réserve de tout paramètre que nous pourrions définir dans notre fichier robots.txt) ; ou (viii) construire ou améliorer un produit ou un service concurrentiel.
  4. Application. Nous nous réservons le droit (mais n'avons aucune obligation) d'examiner tout Contenu utilisateur, d'enquêter et/ou de prendre les mesures appropriées contre vous à notre entière discrétion si vous enfreignez la Politique d'utilisation autorisée ou toute autre disposition des présentes Conditions ou que vous créez une responsabilité envers nous ou autrui. Cette action peut inclure la suppression ou la modification de votre Contenu utilisateur, la résiliation de votre Compte conformément à la Section 8 et/ou le signalement aux forces de l'ordre.
  5. Commentaires. Si vous fournissez à l'Entreprise des commentaires ou des suggestions concernant le Site (« Commentaires »), vous attribuez par la présente à l'Entreprise tous les droits dans ces Commentaires et acceptez que l'Entreprise ait le droit d'utiliser et d'exploiter pleinement ces Commentaires et informations connexes de toute manière appropriée. L'Entreprise traitera les Commentaires que vous fournissez à l'Entreprise comme non confidentiels et non exclusifs. Vous acceptez de ne pas soumettre à l'Entreprise toute information ou idée que vous considérez comme confidentielle ou exclusive.

4. INDEMNISATION

Vous acceptez d'indemniser et de protéger l'Entreprise (et ses dirigeants, employés et agents), y compris en ce qui concerne les frais et les honoraires d'avocat, de toute réclamation ou demande émanant d'un tiers en raison ou en lien avec (a) ton utilisation du Site, (b) votre violation des présentes Conditions, (c) votre violation des lois ou réglementations applicables ou (d) votre Contenu utilisateur. L'Entreprise se réserve le droit, à vos frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser, et vous acceptez de coopérer avec notre défense de ces réclamations. Vous acceptez de ne rien régler sans le consentement écrit préalable de l'Entreprise. L'Entreprise fera des efforts raisonnables pour vous informer de toute réclamation, action ou procédure de ce type dès qu'elle en aura connaissance.

5. SUPPORTS TIERS ; AUTRES UTILISATEURS

  1. Supports tiers. Le Site contient des données et des liens vers des sites Web et services tiers (collectivement, « Supports tiers »). Ces Supports tiers ne sont pas sous le contrôle de l'Entreprise, et l'Entreprise n'est pas responsable des Supports tiers. L'Entreprise fournit l'accès aux Supports tiers uniquement pour des raisons de commodité, et n'examine pas, n'approuve pas, ne surveille pas, ne cautionne pas, ne garantit pas et ne fait aucune déclaration à l'égard de ces Supports tiers.Vous utilisez tous les Supports tiers à vos propres risques et vous devez appliquer un niveau de prudence et de discrétion approprié. Lorsque vous utilisez ou accédez à des Supports tiers, les conditions et politiques de la tierce partie applicable peuvent s'appliquer, y compris les pratiques de confidentialité et de recueil des données de la tierce partie. Vous devez procéder à toute enquête que vous jugez nécessaire ou appropriée avant de procéder à toute transaction en relation avec ces Supports tiers. Vous pouvez consulter les conditions d'utilisation de YouTube ici
  2. Autres utilisateurs. Chaque utilisateur du Site est seul responsable de tout son Contenu utilisateur. Comme nous ne contrôlons pas le Contenu utilisateur, vous reconnaissez et acceptez que nous ne soyons pas responsables du Contenu utilisateur, qu'il soit fourni par vous ou par d'autres personnes. Nous ne faisons aucune garantie quant à l'exactitude, l'actualité, l'aptitude ou la qualité du Contenu utilisateur. Vos interactions avec d'autres utilisateurs du Site ont uniquement lieu entre vous et ces utilisateurs. Vous acceptez que l'Entreprise ne soit pas responsable de toute perte ou dommage subi à la suite de telles interactions. Plus précisément, vous reconnaissez, comprenez et acceptez que, entre autres, le Site permet l'identification et le lancement de communications directes, d'interactions et de transactions avec des « Créateurs » qui, aux fins du présent Contrat, signifient toute personne, entité ou autre organisation et ses sociétés affiliées, y compris sans s'y limiter, les influenceurs sur les médias sociaux, qui proposent de créer du contenu promotionnel. Nous ne pouvons et ne contrôlons pas la légalité ou l'adéquation des communications, interactions, transactions ou relations qui en découlent. En cas de litige entre vous et tout autre utilisateur du Site, nous ne sommes pas tenus de nous impliquer.
  3. Décharge. Par les présentes, vous déchargez à jamais l'Entreprise (et nos dirigeants, employés, agents, successeurs et ayants droit) de, et renoncez par les présentes à, chaque litige, réclamation, controverse, demande, droit, obligation, responsabilité, action et motif, passé, présent et futur, de tout type et de toute nature (y compris les blessures personnelles, la mort et les dommages matériels), né ou découlant directement ou indirectement du Site ou lié directement ou indirectement au Site (y compris toute interaction avec, ou acte ou omission d'autres utilisateurs du Site ou de tout Support de tiers). SI VOUS ÊTES RÉSIDENT DE CALIFORNIE, VOUS RENONCEZ PAR LES PRÉSENTES À L'ARTICLE 1542 DU CODE CIVIL DE LA CALIFORNIE EN RAPPORT AVEC CE QUI PRÉCÈDE, QUI STIPULE : « UNE DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ NE S'ÉTEND PAS AUX RÉCLAMATIONS DONT LE CRÉANCIER NE CONNAÎT PAS OU NE SOUPÇONNE PAS L'EXISTENCE EN SA FAVEUR AU MOMENT DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCHARGE, ET QUI, SI ELLES AVAIENT ÉTÉ CONNUES PAR LUI OU ELLE, AURAIENT MATÉRIELLEMENT AFFECTÉ SON RÈGLEMENT AVEC LE DÉBITEUR. »

6. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ

LE SITE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE ». ET DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, L'ENTREPRISE (ET SES FOURNISSEURS) REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE ET CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU STATUTAIRE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE OU CONDITION DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D'EXACTITUDE OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS (ET NOS FOURNISSEURS) NE GARANTISSONS PAS QUE LE SITE RÉPONDRA À VOS EXIGENCES, QU'IL SERA DISPONIBLE DE MANIÈRE ININTERROMPUE, RAPIDE, SÉCURISÉE OU SANS ERREUR, OU SERA PRÉCIS, FIABLE, EXEMPT DE VIRUS OU D'AUTRES CODES DANGEREUX, COMPLET, LÉGAL OU SÛR. SI LA LOI APPLICABLE EXIGE DES GARANTIES CONCERNANT LE SITE, TOUTES CES GARANTIES SONT LIMITÉES DANS LA DURÉE À QUATRE-VINGT-DIX (90) JOURS À COMPTER DE LA DATE DE LA PREMIÈRE UTILISATION. DE PLUS, NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DE, ET DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ LIÉE À, TOUT CONTRAT CONCLU AVEC LES CRÉATEURS ET TOUTES LES INTERACTIONS OU TRANSACTIONS ASSOCIÉES EFFECTUÉES OU FACILITÉES SUR LE SITE. CES INTERACTIONS OU TRANSACTIONS SERONT EFFECTUÉES AUX RISQUES PROPRES À CHAQUE UTILISATEUR DU SITE. LES CRÉATEURS AFFICHÉS SUR LE SITE SONT DES ORGANISATIONS INDÉPENDANTES ET NON DES SOUS-TRAITANTS, DES AGENTS OU DES EMPLOYÉS DE L'ENTREPRISE. NOUS N'AVONS AUCUN CONTRÔLE SUR LES PERFORMANCES, LA VALEUR, LA QUALITÉ, LE PLANNING OU LA LÉGALITÉ DES SERVICES RÉELLEMENT FOURNIS PAR LES CRÉATEURS, ET NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION QUANT À LA PERTINENCE, À LA FIABILITÉ, À LA PONCTUALITÉ OU À L'EXACTITUDE DES SERVICES FOURNIS PAR LES CRÉATEURS, NI QUANT À L'INTÉGRITÉ, À LA RESPONSABILITÉ OU AUX ACTIONS DE CES CRÉATEURS. L'ENTREPRISE N'EST PAS RESPONSABLE DES ACTES, ERREURS, OMMISSIONS, DÉCLARATIONS, GARANTIES, VIOLATIONS OU NÉGLIGENCES DE TOUT CRÉATEUR OU DE TOUTE BLESSURE PERSONNELLE, DÉCÈS, DOMMAGES MATÉRIELS OU AUTRES DOMMAGES OU DÉPENSES QUI EN DÉCOULENT. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES. L'EXCLUSION CI-DESSUS PEUT DONC NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS QUANT À LA DURÉE D'UNE GARANTIE IMPLICITE. LA LIMITATION CI-DESSUS PEUT DONC NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS L'ENTREPRISE (OU SES FOURNISSEURS) NE SERA RESPONSABLE ENVERS VOUS OU UN TIERS DES PERTES DE PROFITS, DES PERTES DE DONNÉES, DES COÛTS D'APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE SUBSTITUTION, OU DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU PUNITIF RÉSULTANT DE OU RELATIF À CES CONDITIONS OU À L'UTILISATION OU À L'INCAPACITÉ À UTILISER LE SITE, OU À VOS INTERACTIONS OU TRANSACTIONS AVEC DES CRÉATEURS PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SITE, MÊME SI L'ENTREPRISE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. L’ACCÈS ET L’UTILISATION DU SITE SONT À VOTRE PROPRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES, ET VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOTRE APPAREIL OU À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE, OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES EN RÉSULTANT. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE CONTENUE DANS LES PRÉSENTES, NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS POUR TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DE OU LIÉ À CE CONTRAT (POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ET QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L'ACTION), SERA EN TOUT TEMPS LIMITÉE AU PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) 100 DOLLARS AMÉRICAINS OU (B) LES FRAIS QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉS DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION DU SITE AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT L'ACTE QUI A DONNÉ LIEU À LA RESPONSABILITÉ. L'EXISTENCE DE PLUSIEURS RÉCLAMATIONS N'AUGMENTERA PAS CETTE LIMITE. VOUS ACCEPTEZ QUE NOS FOURNISSEURS NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU EN RAPPORT AVEC CELUI-CI. VOUS ET L'ENTREPRISE ACCEPTEZ QU'INDÉPENDAMMENT DE TOUT STATUT OU LOI CONTRAIRE, TOUTE RÉCLAMATION OU MOTIF CONTRE L'ENTREPRISE DÉCOULANT DE OU LIÉE À CE CONTRAT OU AU SITE DOIT ÊTRE DÉPOSÉ DANS UN DÉLAI D'UN (1) AN APRÈS QU'UNE TELLE RÉCLAMATION OU MOTIF SOIT SURVENU, SOUS PEINE D'ÊTRE À JAMAIS PRESCRIT. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS. LA LIMITATION OU L'EXCLUSION CI-DESSUS PEUT DONC NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.

8. DURÉE ET RÉSILIATION

Sous réserve de la présente Section, les présentes Conditions resteront pleinement en vigueur pendant que vous utilisez le Site (la « Durée »). Nous pouvons suspendre ou résilier vos droits d'utilisation du Site (y compris votre Compte) à tout moment et pour quelque raison que ce soit, à notre seule discrétion, y compris pour toute utilisation réelle ou présumée du Site en violation des présentes Conditions, ou si le contrat de commande régissant votre utilisation du Site est annulé, résilié ou expire d'une autre manière (ce qui met automatiquement fin à vos droits d'utilisation du Site). À la résiliation de vos droits en vertu des présentes Conditions, votre Compte et votre droit d'accès et d'utilisation du Site prendront fin immédiatement. Vous comprenez que toute résiliation de votre Compte peut impliquer la suppression de votre Contenu utilisateur associé à votre Compte de nos bases de données actives. L'Entreprise n'aura aucune responsabilité envers vous en cas de résiliation de vos droits en vertu des présentes Conditions, y compris pour la résiliation de votre Compte ou la suppression de votre Contenu utilisateur. Même après la résiliation de vos droits en vertu des présentes Conditions, toutes les sections des présentes Conditions qui, par leur nature, doivent rester en vigueur après la résiliation, resteront en vigueur, y compris, sans s'y limiter, les Sections 2.2 à 2.5, Section 3 et Sections 4 à 11.

9. POLITIQUE RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR

L'Entreprise respecte la propriété intellectuelle d’autrui et demande aux utilisateurs de notre Site de faire de même. Dans le cadre de notre Site, nous avons adopté et mis en place une politique conforme à la loi sur les droits d'auteur qui permet la suppression de tout contenu en infraction et l'exclusion, dans les circonstances appropriées, des utilisateurs de notre Site en ligne qui enfreignent de manière répétée les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur. Si vous pensez que l'un de nos utilisateurs enfreint illégalement les droits d'auteur d'une œuvre en utilisant notre Site, et souhaitez que le contenu prétendument illégal soit retiré, les informations suivantes sous forme de notification écrite (conformément au 17 U.S.C. § 512 (c)) doivent être fournies à notre agent des droits d'auteur désigné ci-dessous :

  1. votre signature physique ou électronique
  2. identification des œuvres protégées par des droits d'auteur qui, selon vous, ont été transgressées ;
  3. identification du contenu de nos services qui, selon vous, est en infraction et que vous nous demandez de supprimer ;
  4. des informations suffisantes pour nous permettre de localiser ce contenu ;
  5. votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail ;
  6. une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l'utilisation du contenu répréhensible n'est pas autorisée par le propriétaire des droits d'auteur, son agent ou en vertu de la loi ; et
  7. une déclaration indiquant que les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes soit le propriétaire des droits d'auteur qui ont été enfreints ou que vous êtes autorisé à agir au nom du détenteur des droits d'auteur.

Veuillez noter que, conformément au 17 U.S.C. § 512 (f), toute fausse déclaration concernant des faits importants (mensonges) contenue dans une notification écrite engage automatiquement la responsabilité de la partie plaignante pour les dommages, frais et honoraires d'avocat que nous avons encourus en lien avec cette notification écrite et une allégation de violation des droits d'auteur.

L'agent désigné par l'Entreprise pour les droits d'auteur est  : le président et cofondateur

Nom de la société : Tagger Media, Inc.

Adresse de l'agent :
2001 Wilshire Blvd. Suite 301
Santa Monica, CA 90403, États-Unis

e-mail : [email protected]

10. CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie (la « Partie réceptrice ») comprend que l'autre partie (la « Partie divulgatrice ») ait divulgué ou puisse divulguer des informations commerciales, techniques ou financières relatives aux activités de la Partie divulgatrice (ci-après désignées sous le nom de « Informations propriétaires » de la Partie divulgatrice). Nos Informations propriétaires comprennent, sans s'y limiter, toute information non publique concernant les fonctionnalités et les performances du Site. La Partie réceptrice accepte : (i) de prendre des précautions raisonnables pour protéger ces Informations propriétaires, et (ii) de ne pas les utiliser (sauf disposition du Site ou si autorisé par les présentes) ou les divulguer à toute tierce personne. La Partie divulgatrice accepte que ce qui précède ne s'applique pas à toute information dont la Partie réceptrice peut prouver qu'elle (a) est ou devient généralement disponible au public, ou (b) était en sa possession ou connue d'elle avant envoi par la Partie divulgatrice, ou (c) lui a été divulguée à juste titre sans restriction par un tiers, ou (d) a été développée indépendamment sans utiliser aucune Information propriétaire de la Partie divulgatrice ou (e) est tenue par la loi de les divulguer. Nonobstant toute disposition contraire, nous aurons le droit de collecter et d'analyser des données agrégées et d'autres informations anonymisées relatives à la fourniture, à l'utilisation et aux performances de divers aspects du Site et des systèmes et technologies connexes (y compris, mais sans s'y limiter, des informations concernant le Contenu utilisateur et les données qui en découlent), et nous serons libres (pendant et après la durée des présentes) d'utiliser ces informations et données agrégées et anonymisées pour améliorer le Site et à des fins de développement, de diagnostic et de correction en lien avec le Site et notre activité, conformément à notre Politique de confidentialité, disponible à l'adresse https://www.taggermedia.com/legal/privacy 

11. GÉNÉRAL

  1. Changements. Les présentes Conditions sont soumises à une révision occasionnelle et, si nous apportons des modifications importantes, nous pouvons vous en informer en vous envoyant un e-mail à la dernière adresse e-mail que vous nous avez fournie (le cas échéant) et/ou en publiant l'avis sur notre Site. Vous avez la responsabilité de nous fournir votre adresse e-mail la plus récente. Dans le cas où la dernière adresse e-mail que vous nous avez fournie n'est pas valide ou, pour quelque raison que ce soit, n'est pas en mesure de vous livrer l'avis décrit ci-dessus, notre envoi de l'e-mail contenant cet avis constituera néanmoins un avis effectif des changements décrits dans l'avis. Toute modification des présentes Conditions entrera en vigueur au plus tôt trente (30) jours calendaires suivant notre envoi d'un avis par e-mail (le cas échéant) ou trente (30) jours calendaires après la publication de notre avis de modification sur notre Site. Ces changements prendront effet immédiatement pour les nouveaux utilisateurs de notre Site. L'utilisation continue de notre Site après l'avis de ces modifications indique que vous reconnaissez ces changements et que vous acceptez d'être lié par les conditions générales de ces changements.
  2. Résolution des litiges. Tout litige découlant de l'objet du présent Contrat ou s'y rapportant sera définitivement réglé par arbitrage dans le comté de Los Angeles, en Californie, en utilisant la langue anglaise conformément aux règles et procédures d'arbitrage simplifiées de Judicial Arbitration and Mediation Services, Inc. (« JAMS ») alors en vigueur, par un médiateur commercial ayant une expérience substantielle dans la résolution de litiges en matière de propriété intellectuelle et de contrats commerciaux, qui sera choisi sur la liste appropriée des médiateurs de JAMS conformément aux règles et procédures d'arbitrage simplifiées de JAMS. Le jugement sur la sentence ainsi rendue peut être inscrit dans un tribunal compétent, ou une demande peut être faite à ce tribunal pour l'acceptation judiciaire de toute sentence et un ordre d'exécution, selon le cas. Nonobstant ce qui précède, chaque partie aura le droit d'instaurer une action devant un tribunal compétent pour une injonction ou une autre compensation équitable en attendant une décision finale du médiateur. Aux fins du présent Contrat, les parties consentent à une juridiction et à un lieu exclusifs dans les tribunaux fédéraux américains situés dans le district central de Californie.
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